CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Académie Lecture Rapide

Dernière mise à jour : janvier 2026

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Académie de lecture rapide, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro SIREN 949205587, dont le siège social est situé 10 rue brulard, 21000 DIJON (ci-après "Académie Lecture Rapide" ou "le Prestataire"),

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de formation proposés (ci-après "le Client".

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - OBJET

Académie Lecture Rapide propose des formations en lecture rapide et techniques d'apprentissage accéléré, dispensées en ligne.

Les programmes détaillés, durées, modalités pédagogiques et objectifs de chaque formation sont décrits dans les fiches programmes disponibles sur le site web.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Modalités d'inscription

L'inscription se fait :

- En ligne via le formulaire d'inscription sur le site web

- Par email à contact@academielecturerapide.fr

3.2 Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive après :

Réception du règlement ou signature du bon de commande (pour les entreprises)
Envoi d'une confirmation d'inscription par le Prestataire

3.3 Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exception : Si la formation débute avant l'expiration du délai de 14 jours avec l'accord exprès du Client, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4.2 Révision des prix

Académie Lecture Rapide se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de l'inscription.

4.3 Frais supplémentaires

Sauf mention contraire, les frais annexes (supports pédagogiques dématérialisés, accès plateforme e-learning) sont inclus dans le prix de la formation.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Particuliers

Le règlement s'effectue :

- Par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)

- Par virement bancaire

- En plusieurs fois selon les modalités proposées (sous réserve d'acceptation)

Le paiement intégral est exigé avant le début de la formation, sauf accord contraire écrit.

5.2 Entreprises et organismes

Paiement par :

- Virement bancaire

- Prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences)

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, sauf conditions particulières convenues.

5.3 Prise en charge par un organisme financeur

Le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme financeur (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.) et à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation.

En l'absence de prise en charge effective, le Client s'engage à régler personnellement la totalité du montant de la formation.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues

- L'application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points

- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce)

ARTICLE 6 - FACTURATION

6.1 Facture

Une facture acquittée sera remise au Client à l'issue de la formation ou après paiement intégral.

ARTICLE 7 - ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

7.1 Annulation par le Client

Plus de 30 jours avant le début de la formation :

- Remboursement intégral ou avoir valable 12 mois

Entre 30 et 15 jours avant le début :

- Retenue de 30% du montant total ou report possible

Entre 15 et 7 jours avant le début :

- Retenue de 50% du montant total ou report possible (sous réserve de disponibilité)

Moins de 7 jours avant le début ou absence non justifiée :

- Aucun remboursement. Facturation intégrale de la formation

7.2 Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie avec certificat médical, accident, décès d'un proche), un report sera proposé sans frais ou un remboursement sera effectué au prorata des heures non suivies.

7.3 Abandon en cours de formation

Tout abandon en cours de formation sans motif légitime entraînera la facturation intégrale de la formation, sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 8 - ANNULATION ET REPORT PAR LE PRESTATAIRE

8.1 Annulation

Académie Lecture Rapide se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation notamment en cas de :

- Nombre insuffisant de participants

- Force majeure

- Absence du formateur pour raison de santé

En cas d'annulation par le Prestataire :

- Report de la session sans frais supplémentaires

- Ou remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

8.2 Modification des dates

Le Prestataire s'engage à prévenir le Client au minimum 2 jours ouvrés avant le début de la formation en cas de modification des dates.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

- Être assidu et ponctuel

- Participer activement aux activités pédagogiques

- Respecter les formateurs et les autres participants

- Ne pas enregistrer ou diffuser les contenus sans autorisation écrite

- Disposer du matériel informatique nécessaire pour les formations en ligne (ordinateur, connexion internet stable)

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

- Délivrer une formation conforme au programme annoncé

- Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires

- Assurer la qualification et la compétence des formateurs

- Fournir les supports pédagogiques prévus

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Protection des contenus

Tous les contenus pédagogiques (textes, vidéos, exercices, outils, méthodes) sont la propriété exclusive d'Académie Lecture Rapide et sont protégés par le droit d'auteur.

11.2 Utilisation autorisée

Le Client est autorisé à utiliser les supports pédagogiques uniquement dans le cadre de sa formation personnelle. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation à d'autres fins est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11.3 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 - ÉVALUATION ET QUALITÉ

Évaluation de la formation

À l'issue de la formation, le Client sera invité à compléter un questionnaire d'évaluation (satisfaction à chaud et, le cas échéant, à froid).

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [adresse email] ou par courrier à [adresse postale] dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation.

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

ARTICLE 15 - MÉDIATION

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consummation.

Ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social d'Académie Lecture Rapide seront compétents.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV

L'inscription à une formation vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
Email : contact@academielecturerapide.fr.
Adresse : 10 rue brulard 21000 DIJON